Déclarer sa situation au tribunal de commerce : ce qu'il faut comprendre

Pourquoi le tribunal de commerce entre en scène

Le tribunal de commerce n'est pas seulement le lieu des litiges entre entreprises. C'est aussi l'autorité qui ouvre et surveille les procédures destinées aux entreprises en difficulté : prévention, sauvegarde, redressement, liquidation. Quand on vous dit d'y aller, on parle le plus souvent de signaler que votre entreprise ne peut plus faire face, pour qu'une procédure adaptée soit ouverte.

Pour certaines formes d'entreprises, c'est une autre juridiction qui est compétente. Et des règles existent sur le moment où cette déclaration doit intervenir. C'est un professionnel (avocat, expert-comptable, mandataire) qui vous dira ce qui s'applique à votre cas, y compris les délais.

Ce que la déclaration signifie, et ce qu'elle ne signifie pas

Déclarer sa situation, c'est dire officiellement : « voilà où en est l'entreprise ». C'est le point de départ d'une procédure, pas sa conclusion. Ça ne veut pas dire que l'entreprise ferme. Ça ne veut pas dire que vous êtes condamné. Ça veut dire que vous confiez à un cadre légal ce que vous ne pouvez plus porter seul.

L'expression courante « déposer le bilan » désigne la même chose, dans le langage de tous les jours. Nous l'expliquons dans cet article sur ce que veut dire déposer le bilan.

Une autre idée fausse : « si j'y vais, tout le monde le saura demain. » Une déclaration n'est pas un communiqué. Elle lance une procédure, qui a ses propres règles de publicité. Vos clients ne reçoivent pas un courrier le lendemain. Ce que vous dites à votre équipe, et quand, reste largement entre vos mains.

Avant d'y aller : trois conversations

Avec l'expert-comptable

Il connaît vos chiffres. Il peut vous dire si la situation ressemble à une cessation de paiements, préparer les documents comptables qu'on vous demandera, et vous orienter. Il n'est pas avocat, mais c'est souvent lui qui voit venir.

Avec un avocat

C'est lui qui vous dit ce que la loi impose dans votre situation, à quel moment, et quelle procédure est envisageable. Un rendez-vous d'une heure peut vous éviter des semaines d'erreurs.

Avec vous-même

La plus dure. Il faut accepter que la question « est-ce que je dois déclarer ? » se pose vraiment. Beaucoup de fondateurs la repoussent pendant des mois, en payant la paie du 28 avec l'argent du 15. Pendant ce temps, les options se réduisent.

Ce qu'on vous demandera, en général

Sans dresser de liste officielle, attendez-vous à devoir fournir une image fidèle de l'entreprise :

• Les comptes, les derniers bilans, la situation de trésorerie.
• La liste des créanciers avec les montants dus.
• La liste de ce qui vous est dû par vos clients.
• Les effectifs, les contrats, les éléments sur l'activité.
• Une explication des causes des difficultés.

Ces documents, vous pouvez commencer à les rassembler avant même d'avoir décidé quoi que ce soit. Une balance âgée propre, une trésorerie à 13 semaines : si vous les avez, vous gagnez des jours.

Pendant que vous préparez tout ça, l'entreprise doit tourner

Préparer une déclaration, rencontrer un avocat, rassembler les documents : c'est un boulot à plein temps pendant plusieurs jours. Si chaque devis, chaque relance, chaque commande attend votre validation, l'entreprise s'arrête pendant que vous la défendez.

C'est ce que la série Remplaçables filme pendant 5 jours, puis 90 : une équipe à qui le fondateur donne le droit d'agir, sur une feuille A4 affichée, pendant que lui garde les 7 lignes qui comptent. L'entreprise peut échouer et on le montre. Vous pouvez candidater.

Ce soir : le dossier, même vide

Créez un dossier, physique ou numérique, nommé « Situation ». Mettez-y ce que vous avez déjà : dernier bilan, relevés bancaires, liste des créanciers, liste des clients en retard. Vous ne savez pas encore si vous irez au tribunal. Mais si un avocat vous dit demain qu'il faut y aller, vous ne perdrez pas 3 jours à chercher des papiers. Et lisez ce que votre expert-comptable peut faire pour vous dans ces moments.